Owen Sound : Un plan d'affaires municipal sur quatre ans

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Annexe CPouvoirs municipaux : Ce qu'Owen Sound peut faire maintenant

15,294 mots · Mike Seiler · Owen Sound, Ontario

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Dans ce chapitre

Un inventaire pratique des pouvoirs municipaux avant de demander davantage à un autre gouvernement

Annexe A : Réponses

Quelle est la structure constitutionnelle?

Annexe B : Réponses

Qui fait quoi?

Annexe C pose la question suivante :

Qu'est-ce qu'Owen Sound peut réellement faire maintenant?

Cette question est importante car les gouvernements municipaux peuvent tomber dans deux erreurs opposées.

La première est :

Nous sommes seulement une municipalité. Nous avons besoin de l'autorisation de l'Ontario pour tout.

C'est faux.

La deuxième est :

Nous sommes un gouvernement. Nous pouvons faire n'importe quoi localement.

C'est aussi faux.

La Loi sur les municipalités de 2001 de l'Ontario reconnaît les municipalités comme des gouvernements responsables et tenus de rendre des comptes, et accorde des pouvoirs municipaux étendus, notamment des pouvoirs de personne physique, une autorité étendue en matière de règlements et plusieurs pouvoirs spécifiques. Owen Sound est une municipalité inférieure située dans le comté de Grey, donc ces pouvoirs doivent également être interprétés en tenant compte de la division légale des responsabilités entre les municipalités inférieures et supérieures.

Le principe d'opération devrait donc être le suivant :

Utilisez tous les pouvoirs locaux légaux que nous possédons déjà avant de demander davantage à un autre gouvernement.

Et lorsqu'un pouvoir supplémentaire est réellement nécessaire :

Demandez précisément à l'Ontario.

Cette annexe n'est pas un avis juridique.

C'est un guide d'opération municipal.

Chaque exercice important de pouvoir devrait toujours être vérifié par rapport à :

C.1La règle de base sur les pouvoirs municipaux

Owen Sound devrait commencer chaque initiative en se demandant :

Pouvons-nous déjà le faire?

Avant :

vérifiez les pouvoirs municipaux existants.

C.2La deuxième question

Si la ville a l'autorité :

Demandez :

L'autorité appartient-elle à Owen Sound lui-même, ou a-t-elle été attribuée au comté de Grey?

C.3Owen Sound est une municipalité inférieure

Owen Sound fait partie du comté de Grey, une municipalité supérieure, et fonctionne en tant que municipalité inférieure dans la structure municipale à deux niveaux de l'Ontario.

Cette distinction est importante.

C.4« Ville » ne signifie pas un niveau unique

Le mot :

Ville

dans le nom municipal ne détermine pas en soi si une municipalité est :

L'Ontario distingue expressément le statut municipal des conventions de nommage.

C.5Les pouvoirs proviennent de plus d'une loi

La Loi sur les municipalités est centrale.

Mais d'importants pouvoirs d'Owen Sound proviennent également de la législation concernant :

Les propres notes d'orientation municipales de l'Ontario indiquent que le pouvoir municipal est établi par la Loi sur les municipalités et par plusieurs autres lois provinciales.

C.6Pouvoir général versus pouvoir spécifique

Une distinction utile :

Pouvoir général

Autorité municipale étendue prévue par la Loi sur les municipalités.

Pouvoir spécifique

Autorité conférée par :

C.7Les règles spécifiques sont tout de même importantes

Un pouvoir général n'autorise pas la Ville à ignorer :

prévues dans des lois plus spécifiques.

C.8Interprétation étendue

Le cadre municipal de l'Ontario vise à offrir aux municipalités une flexibilité significative pour gouverner les affaires locales plutôt que d'exiger une disposition légale expresse pour chaque action municipale ordinaire. Les notes d'orientation municipales de la province décrivent la Loi sur les municipalités comme offrant aux municipalités la flexibilité nécessaire pour répondre aux circonstances locales.

C.9Étendu ne veut pas dire illimité

Chaque pouvoir reste limité par :

C.10Le conseil agit normalement par règlement

La Loi sur les municipalités indique que les pouvoirs municipaux, y compris ceux liés aux personnes physiques, sont généralement exercés par règlement, sauf si un pouvoir spécifique le prévoit autrement.

C.11Le règlement n'est pas une formalité

Un règlement est l'instrument juridique par lequel le conseil exerce habituellement son pouvoir municipal.

C.12Résolution

Une résolution peut être appropriée lorsque :

les permis ou l'exigence le prévoient.

C.13Les directives du personnel sont différentes

L'administration opérationnelle ne nécessite pas que le conseil adopte un nouveau règlement pour :

dans les cas où l'autorité a déjà été légalement déléguée.

C.14Pouvoirs de personne physique

L'article 9 de la Loi sur les municipalités accorde aux municipalités la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique, dans le but d'exercer le pouvoir municipal.

C.15Sens en langage courant

Sous réserve de la loi, la Ville peut effectuer plusieurs actes juridiques ordinaires nécessaires au fonctionnement d'une organisation.

Par exemple :

C.16Personne physique n'est pas une personne constitutionnelle

Les pouvoirs de la personne physique ne rendent pas la ville :

C.17Finalité limitée

Le pouvoir existe :

afin d'exercer l'autorité municipale.

Il ne s'agit pas d'une autorisation permettant au gouvernement municipal de s'engager dans toute entreprise privée imaginable.

C.18Restrictions financières

La Loi sur les municipalités interdit expressément de traiter les pouvoirs généraux généraux des articles 9, 10 et 11 comme une autorisation permettant simplement d'inventer des pouvoirs municipaux pour :

hors du cadre juridique spécifique régissant ces sujets.

C.19Cette distinction a de l'importance

La ville peut avoir un pouvoir général pour :

Mais l'emprunt d'argent suit :

C.20Même chose pour les impôts

La ville ne peut pas dire :

Les pouvoirs de la personne physique nous permettent de créer un nouvel impôt.

Ils ne le permettent pas.

C.21Même chose pour les subventions

Les subventions municipales reposent sur :

y compris l'article 107 et d'autres lois applicables.

C.22Pouvoir de prestation de services

La législation municipale accorde un pouvoir large pour les services municipaux et les fonctions du gouvernement local, sous réserve de l'allocation à deux paliers et des restrictions légales.

C.23La question pratique sur les services

Avant de créer un service :

La ville d'Owen Sound pourrait-elle légalement offrir ce service elle-même ?

C.24Puis demandez

Ontario a-t-il alloué la fonction exclusivement au comté de Grey ou à une autre institution ?

C.25Puis demandez

Un autre prestataire offre-t-il déjà ce service de manière efficace ?

L'autorité ne crée pas automatiquement :

C.26L'autorité est une permission, pas une obligation

Juste parce que Owen Sound :

cela ne signifie pas qu'Owen Sound :

C.27Test de la valeur publique

Chaque pouvoir municipal discrétionnaire devrait quand même passer le test de la :

tests.

C.28Les pouvoirs locaux sont souvent plus importants qu'ils n'apparaissent

Dans sa zone compétente, une municipalité peut souvent modifier directement:

C.29Utiliser le pouvoir avant de faire campagne

Si la Mairie peut résoudre le problème elle-même:

Résolvez-le.

Ne commencez pas par écrire à:

C.30La campagne sert à combler l'écart restant

Une fois que les pouvoirs locaux sont épuisés:

Identifiez l'écart.

Demandez ensuite à un autre gouvernement.

C.31Limites municipales

Les règlements et les résolutions municipaux s'appliquent généralement à l'intérieur de la municipalité, sauf indication contraire dans la loi.

C.32Owen Sound ne peut pas gouverner Georgian Bluffs

Simplement parce qu'une politique pourrait avoir un sens régional.

C.33Coopération régionale

La Ville peut utiliser:

là où la loi le permet.

C.34Service transfrontalière

La loi de l'Ontario prévoit des mécanismes permettant aux municipalités, dans certaines circonstances, de fournir des services en dehors de leurs propres limites, notamment par l'entremise d'ententes et de programmes provinciaux.

C.35La coopération n'est pas une annexion

Fournir un service partagé ne signifie pas:

C.36Monopoles municipaux

La Loi sur les municipalités stipule qu'une municipalité ne peut accorder à une personne le droit exclusif d'exercer un commerce, un métier ou une occupation, sauf si la loi l'autorise expressément.

C.37C'est une mesure de protection importante pour RealMap

Une relation entre la Ville et:

ne doit pas devenir de manière informelle:

la seule plateforme privée par laquelle les affaires privées légales peuvent être exercées.

C.38Norme publique avant monopole privé

Si la Ville a besoin de:

définissez d'abord la norme publique.

C.39Fournisseur pouvant concurrencer

Aucune plateforme associée à un fondateur ne devrait obtenir d'exclusivité uniquement parce que :

C.40Propriété municipale

La ville possède une capacité importante à :

propriétés municipales dans le cadre de ses pouvoirs légaux.

Les pouvoirs liés aux personnes physiques soutiennent les transactions ordinaires sur les biens, tandis que les politiques légales et les règles spéciales régissent des questions telles que la disposition des terres.

C.41La terre est un bien public

Les propriétés municipales ne devraient pas être traitées comme :

C.42Avant de vendre des terres

Poser les questions suivantes :

Pourquoi la ville la détient-elle ?

Est-elle nécessaire à l'infrastructure ?

Habitation ?

Parcs ?

Accès ?

Services futurs ?

Résilience stratégique ?

Un bail ne serait-il pas meilleur ?

Quelle est la valeur marchande équitable ?

Est-il question d'une disposition exceptionnelle pour un objectif public légal ?

C.43Politique de disposition des terres

L'Ontario exige que les municipalités établissent une politique concernant la vente et d'autres formes de disposition des terres.

C.44Politique avant l'acheteur favori

Aucun acheteur privé ne devrait recevoir :

en raison d'une relation politique.

C.45Valeur marchande

Lorsque la ville propose une disposition inférieure à la valeur marchande :

Exiger :

C.46Subvention sur les terres publiques

Si la ville transfère des terres d'une valeur de 1 million de dollars pour 1 dollar :

La contribution publique n'est pas :

1 dollar.

La subvention doit être bien comprise.

C.47Terres municipales pour l'habitation

Peut être puissant.

Mais le cas d'affaires devrait démontrer :

C.48Bail plutôt que vente

Un bail peut préserver :

À considérer.

C.49Parfois, la spéculation peut être meilleure

Ne pas supposer :

n'est pas toujours la meilleure solution.

C.50Acquisition de biens

La ville peut acquérir des biens lorsqu'un objectif municipal légal le justifie.

C.51Acquisition stratégique

Peut inclure des terres pour :

C.52Spéculation foncière

Exige de la prudence.

Le gouvernement ne devrait pas devenir :

sans objectif municipal clair.

C.53Expropriation

L'autorité municipale d'acquérir des terres prévue par la Loi sur les municipalités inclut la possibilité d'exproprier conformément à la Loi sur l'expropriation. L'expropriation est donc un pouvoir statutaire encadré par un processus légal spécifique, et non un achat ordinaire.

C.54L'expropriation est un seuil élevé

Utiliser pour :

et non pour commodité.

C.55Négocier d'abord

Lorsque cela est raisonnable.

C.56Droits sur les propriétés et équité

Même lorsque l'acquisition obligatoire est légale :

Utiliser :

C.57Pas de menaces

Ne pas menacer d'expropriation simplement pour :

C.58Routes publiques

Les pouvoirs municipaux sur les routes locales et l'infrastructure municipale associée sont importants, soumis à la répartition statutaire entre les paliers municipaux et à la loi sur les routes de l'Ontario.

C.59Pouvoir municipal sur les routes

Lorsque Owen Sound détient la route, il a un pouvoir significatif sur :

sous réserve d'autres lois applicables.

C.60Une rue, un plan

La ville n'a pas besoin de l'approbation de l'Ontario pour chaque décision routinière concernant un bien municipal :

décision sur un bien municipal.

C.61Vérifier la loi spécifique

Exemples :

C.62Stationnement

Le stationnement municipal est un pouvoir réglementaire et de gestion des actifs locaux réel.

C.63Politique de stationnement

Le conseil municipal peut décider, dans les limites de ses pouvoirs :

C.64Le stationnement n'est pas un espace gratuit

Un espace de stationnement municipal comporte :

coût.

C.65Panneaux

La Loi sur les municipalités contient des pouvoirs spécifiques concernant les panneaux et les dispositifs publicitaires, en plus des pouvoirs municipaux généraux.

C.66Le pouvoir sur les panneaux n'est pas illimité

L'expression de la Charte demeure pertinente.

C.67Transition des panneaux immobiliers

La ville dispose donc d'un parcours réglementaire municipal potentiel.

Mais chaque restriction proposée nécessite encore :

C.68Clôtures et structures

Les pouvoirs municipaux peuvent également s'appliquer à :

dans les limites prescrites par la loi.

C.69Services publics

La législation municipale comprend des pouvoirs spécifiques concernant les services publics et les systèmes municipaux, notamment les fonctions d'eau et d'égouts.

C.70Eau

Owen Sound peut exploiter :

dans le cadre réglementaire de l'Ontario.

C.71Eaux usées

Même chose.

C.72Le pouvoir sur les services publics municipaux n'est pas une suprématie réglementaire

L'Ontario établit toujours des :

C.73Investissement dans les services publics

La ville peut prendre des décisions locales sur le capital.

Elle devrait utiliser :

analyse.

C.74Capacité en eau

La politique sur le logement devrait s'appuyer sur :

C.75Capacité en égouts

Même chose.

C.76Aucun zonage sans capacité d'infrastructures

Un permis de zonage n'est pas :

C.77Parcs et loisirs

Le cadre municipal de l'Ontario accorde une autorité importante concernant :

sous réserve de l'allocation légale et d'autres lois.

C.78Owen Sound à l'extérieur

La ville peut donc utiliser l'autorité municipale existante pour plusieurs parties de :

C.79Il n'a pas besoin d'une loi provinciale pour tenir un événement de pagaie pour débutants

Sous réserve que :

les exigences soient satisfaites.

C.80Prêt d'équipement

Peut être :

un programme.

Choisissez le modèle le plus adapté.

C.81Partenariats en loisirs

L'autorité de la ville pour offrir un service ne signifie pas qu'elle devrait dupliquer :

C.82Partenariat avant programme

Toujours.

C.83Patrimoine

L'autorité municipale en matière de patrimoine dépend également de :

Ne supposez pas que les pouvoirs généraux de la Loi municipale sont suffisants.

C.84Culture

La ville peut soutenir :

dans le cadre de normes publiques neutres et légales.

C.85Neutralité des points de vue

Les programmes publics ne devraient pas devenir :

C.86Permis d'exploitation

La loi de l'Ontario accorde aux municipalités locales une autorité importante en matière de permis d'exploitation, y compris l'octroi, la réglementation et la gestion des entreprises entièrement ou partiellement situées dans la municipalité, sous réserve des exceptions et des conditions légales.

C.87Le permis est une réglementation

Pas :

C.88Finalité du permis

Un permis d'exploitation devrait avoir une finalité identifiable :

C.89Révision des formalités administratives

Chaque exigence de permis devrait périodiquement répondre à la question suivante :

Quel dommage cette exigence empêche-t-elle?

C.90Aucun but public

Faire l'examen suivant :

C.91But de sécurité

Conserver là où :

C.92Le permis municipal ne remplace pas le permis provincial

Un permis municipal n'établit pas qu'une personne est :

C.93Mythe d'un seul permis

Le bureau d'accueil des entreprises ne devrait pas promettre :

un seul permis municipal remplace toutes les approbations réglementaires.

C.94Pouvoir du bureau d'accueil des entreprises

La ville dispose déjà de l'autorité de :

Aucune autorisation provinciale n'est nécessaire pour rendre la mairie :

C.95Avant de signer

La ville peut créer :

sans garantir l'approbation.

C.96Réponse précoce

La ville peut améliorer :

dans le cadre des pouvoirs existants.

C.97Norme de service de dix jours

Une norme interne de service municipale peut être établie là où la loi le permet.

Mais elle doit distinguer :

C.98Développement économique

Les municipalités ont une autorité significative dans le développement économique local, mais ce pouvoir est accompagné de restrictions importantes sur les incitations. Les directives municipales d'Ontario reconnaissent un pouvoir large en matière de développement économique, mais l'article 106 interdit aux municipalités de verser des incitations aux entreprises manufacturières, industrielles ou commerciales par des formes d'assistance spécifiques.

C.99L'article 106 est important

La ville ne peut pas simplement dire :

Nous apprécions cette entreprise, donc nous allons lui offrir gratuitement des terres municipales.

C.100Formes d'incitations interdites

L'article 106 identifie des formes d'assistance interdites telles que :

dans le cas d'incitations interdites versées à des entreprises commerciales.

L'enthousiasme pour le développement économique n'est pas :

C.102Plans d'amélioration communautaire

La loi de l'Ontario prévoit des exceptions et des mécanismes spécifiques, notamment certains pouvoirs de planification communautaire prévus par la Loi sur le plan d'urbanisme, qui peuvent permettre des formes d'assistance qui seraient autrement interdites par la prohibition sur les avantages.

C.103Utiliser le bon outil

Si le conseil souhaite offrir un incitatif :

Demander :

Quel mécanisme statutaire l'autorise ?

C.104Aucun incitatif informel

Jamais.

C.105Subventions

L'article 107 prévoit un pouvoir municipal général d'octroyer des subventions pour des fins que le conseil juge être dans l'intérêt de la municipalité, mais il reste expressément assujetti à l'article 106.

C.106Subvention communautaire

Une subvention à :

peut être licite si les objectifs publics et les autres exigences sont satisfaits.

C.107Subvention commerciale

Nécessite :

C.108Subvention ne signifie pas absence de responsabilisation

Exiger des proportions équivalentes :

C.109Subvention modeste

Ne pas créer :

C.110Subvention importante

Exiger des contrôles plus rigoureux.

C.111Subvention versus achat

Si la ville achète effectivement :

utiliser l'achat.

C.112Aucune subvention pour éviter la concurrence

Ne pas appeler un contrat :

afin d'éviter la concurrence.

C.113Subvention pouvant inclure plus que de l'argent

Les dispositions de l'Ontario sur les subventions prévoient des formes d'assistance étendues, soumises à des limites légales.

C.114Subvention foncière

Particulièrement sensible.

C.115Services des employés

De même.

C.116Garantie de prêt

De même.

C.117Conseil aux petites entreprises

La Loi sur les municipalités autorise expressément les municipalités à établir des services de conseil aux petites entreprises et prévoit des outils statutaires supplémentaires pour certains programmes de petites entreprises.

C.118Cela soutient directement le bureau d'aide aux entreprises

Owen Sound n'a pas besoin d'attendre :

pour aider une petite entreprise à comprendre la mairie.

C.119Il devrait quand même collaborer

Particulièrement avec :

C.120Le conseil aux entreprises n'est pas une garantie professionnelle

Les employés de la ville ne devraient pas se substituer à :

C.121Installations de capital municipal

L'article 110 permet aux municipalités d'entrer dans des ententes pour la mise en place d'installations de capital municipal par d'autres personnes, sous réserve des exigences législatives et réglementaires. Il peut également autoriser certaines formes d'aide liées à ces installations.

C.122C'est un outil spécialisé

Ne l'utiliser pas à la légère.

C.123Usages potentiels

Selon la réglementation actuelle et le projet:

C.124Assistance aux installations de capital

Toute:

nécessite une conformité précise.

Requis pour une utilisation importante.

C.126Comités municipaux de services

La Loi sur les municipalités autorise les municipalités à établir des comités municipaux de services, et elle permet également la création de comités municipaux de services conjoints en coopération avec d'autres municipalités.

C.127Le comité est une option

Pas la norme par défaut.

C.128Pourquoi en créer un?

Raisons potentielles:

C.129Pourquoi ne pas en créer un?

Coûts potentiels:

C.130Test du comité

Demander:

Quel problème la gouvernance séparée résout-elle?

C.131Aucun comité pour chaque idée

Non.

C.132Comité conjoint

Peut soutenir:

où les municipalités participantent et la loi le permet.

C.133Règles de sortie pour comité conjoint

Toujours.

C.134Corporation de services municipaux

La loi de l'Ontario permet aux municipalités, sous réserve de l'article 203 et du Règlement 599/06 de l'Ontario, d'établir ou de participer à des corporations de services municipaux pour des services ou des objectifs municipaux admissibles.

C.135La corporation n'est pas une échappatoire magique

Créer une corporation n'élimine pas automatiquement:

les obligations légales.

C.136Test de la corporation de services municipaux

Avant d'en créer une:

Quel problème exige une structure corporative?

Pourquoi un département est-il insuffisant?

Qui détient les actions?

Qui nomme les administrateurs?

Qui détient les données?

Qui assume la dette?

Qui assume les passifs?

Comment la ville peut-elle sortir?

C.137Finalité publique

La municipalité doit servir un objectif municipal licite dans le cadre réglementaire.

C.138Corporation map.ca

Si map.ca était jamais proposée comme infrastructure municipale:

N'allez pas directement à:

corporation municipale.

Établissez d'abord:

C.139La Corporation est une porte ultérieure

Pas la première porte.

C.140Zone de développement commercial (ZDC)

La Loi sur les municipalités permet à une municipalité locale de désigner une Zone de développement commercial et d'établir un conseil d'administration par le processus statutaire.

C.141La ZDC n'est pas un club d'affaires du maire

Elle possède:

C.142Partenariat du centre-ville

La ville peut collaborer avec une ZDC.

Mais doit distinguer:

C.143Aucune externalisation de politique imposée

Le conseil municipal demeure responsable des:

C.144Frais et redevances

Les municipalités ont une autorité statutaire pour imposer des frais et des redevances dans des circonstances appropriées, mais cette autorité est assujettie à la Loi sur les municipalités et aux règlements, y compris des restrictions spécifiques.

C.145La redevance n'est pas automatiquement un impôt

Mais changer l'étiquette ne permet pas au conseil municipal de:

C.146Frais de service

Peut être approprié lorsque:

C.147Récupération totale des coûts

Peut être approprié.

C.1:48 Récupération partielle des coûts

Peut être un choix de politique.

C.149Aucun frais

Peut être un choix de politique.

C.150Mais indiquez la subvention

Si le service coûte:

et que l'utilisateur paie:

la subvention publique est approximativement:

avant d'autres financements.

C.151Frais de construction

Les frais de construction s'appliquent dans le cadre du Code de construction et ne devraient pas être mélangés à la lois sur les municipalités. Les directives de l'Ontario indiquent que les frais de permis de construction peuvent généralement être établis pour couvrir les coûts des services du service des permis de construction.

C.152Frais d'urbanisme

Les frais liés aux demandes d'autorisation d'urbanisme exigent également l'autorité appropriée prévue par la Loi sur l'urbanisme, et non pas l'hypothèse que la seule section 391 s'applique. Le Règlement 584/06 de l'Ontario limite spécifiquement l'utilisation des pouvoirs municipaux liés aux frais, prévus par la Loi sur les municipalités, pour les demandes soumises en vertu de la Loi sur l'urbanisme.

C.153Loi applicable

Toujours.

C.154Impôt

La taxation foncière est réglementée par des dispositions détaillées dans la Loi sur les municipalités et les lois de l'Ontario associées. Il ne s'agit pas d'un pouvoir général applicable aux personnes physiques.

C.155Montant de l'impôt

Le conseil municipal peut déterminer le montant légal de l'impôt municipal par le biais de :

C.156Classes et rapports d'impôt

Les règles peuvent inclure :

Ne promettez pas que Owen Sound peut simplement créer :

C.157Impôt sur l'hébergement temporaire

L'Ontario a établi un pouvoir municipal spécifique, en vertu de la Partie XII.1 de la Loi sur les municipalités, permettant d'imposer un impôt sur l'hébergement temporaire.

C.158Pourquoi cela importe

Quand un impôt spécifique existe :

Utilisez l'autorité légale spécifique.

C.159Nouvel impôt municipal sur les ventes

Ne promettez pas sans :

C.160Impôt municipal sur le revenu

Même chose.

C.161Le « penny » n'est pas un impôt

Si développé :

Garder-le :

C.162Le « penny » n'est pas une monnaie

Déjà établi.

C.163Frais de développement

Les municipalités peuvent imposer des frais de développement par règlement municipal en vertu de la Loi sur les frais de développement, afin de recouvrer les coûts capitaux supplémentaires admissibles liés au développement, dans le cadre du cadre juridique détaillé.

C.164Frais de développement ≠ revenu général

Finalité légale restreinte.

C.165Politique sur les frais de développement

Doit équilibrer :

C.166Abandon de frais

Ne promettez jamais d'abandons généraux de frais commerciaux sans vérifier :

C.167Fonds de réserve

La Loi sur les municipalités prévoit une autorité légale pour les fonds de réserve, dans le cadre du système financier municipal.

C.168Fonds de réserve ≠ argent libre

L'utilisation d'un fonds de réserve réduit :

C.169Finalité des fonds de réserve

Respecter les restrictions.

C.170Fonds de réserve restreinte

Ne l'utiliser pas à d'autres fins.

C.171Dette

L'endettement et l'emprunt municipal sont régis par des règles statutaires et réglementaires spécifiques plutôt que par la puissance d'emprunt ordinaire d'une personne physique.

C.172Plafond annuel de remboursement

Le cadre de la dette municipale en Ontario utilise un plafond annuel de remboursement. Les directives provinciales indiquent que les municipalités ont généralement besoin de l'approbation du Tribunal de la terre de l'Ontario pour dépasser le plafond de dette à long terme et d'obligations financières prescrit.

La Ville ne devrait pas dire :

L'Ontario nous permet d'emprunter cette somme, donc nous devrions le faire.

C.174Plafond de gestion

Peut être inférieur.

C.175Argumentaire commercial de la dette

Demander :

Durée de vie de l'actif ?

Durée d'emprunt ?

Intérêt ?

Source de revenus ?

Impact fiscal ?

Coût d'exploitation ?

Risque ?

Coût d'opportunité ?

C.176Actif intergénérationnel

L'endettement peut être raisonnable lorsque :

C.177Déficit d'exploitation

L'emprunt à long terme pour cacher un déséquilibre d'exploitation récurrent ordinaire est un problème différent.

C.178La dette est un outil

Pas :

en soi.

C.179Investissements

Les investissements municipaux sont également soumis à des règles statutaires spécifiques.

C.180Politique d'investissement

Devrait privilégier :

C.181Aucun investissement spéculatif municipal

Les réserves publiques ne sont pas :

C.182Achat

L'achat est un pouvoir municipal existant majeur.

La Ville peut décider comment acheter :

dans le cadre de la loi applicable et de ses politiques d'achat.

L'Ontario exige que les municipalités maintiennent une politique d'achat.

C.183L'achat est un levier de politique

Dans les limites légales, la Ville peut concevoir l'achat pour soutenir :

C.184L'achat n'est pas une récompense politique

Aucun contrat parce que :

C.185Portail des fournisseurs locaux

La ville peut rendre l'approvisionnement municipal :

C.186Devis rapide

Peut être développé dans :

C.187Plus petits paquets

Peut améliorer la concurrence.

C.188Aucun fractionnement artificiel

Ne divisez pas les achats uniquement pour éviter :

C.189Règles actuelles d'achat en Ontario

À partir de 2026, l'Ontario a prescrit les municipalités comme entités du secteur public dans le cadre de la Loi sur l'achat en Ontario, et la Directive municipale sur l'approvisionnement en Ontario a été appliquée aux municipalités depuis le 13 avril 2026, avec les exigences d'infrastructure municipale entrant en vigueur le 15 mai 2026.

C.190Ceci change le contexte d'approvisionnement

« Achetez canadien » n'est plus simplement :

L'approvisionnement municipal doit tenir compte de la directive actuelle de l'Ontario et de ses exigences applicables.

C.191Ne pas inventer notre propre version

Owen Sound devrait d'abord se conformer au cadre actuel de l'approvisionnement de :

l'approvisionnement.

C.192Écran de capacité canadienne

Peut ensuite être intégré légalement avec :

l'analyse.

C.193Local est différent du canadien

Ne pas confondre :

Chacun peut avoir un traitement juridique différent.

C.194Obligations commerciales

Les seuils d'approvisionnement et les règles commerciales peuvent affecter ce que la préférence est légalement autorisée.

C.195Revue d'approvisionnement

L'annexe L devrait maintenir le cadre d'approvisionnement actuel détaillé.

C.196Réparer avant de remplacer

La ville peut adopter une politique d'approvisionnement exigeant une comparaison raisonnable de :

lorsque pertinent.

C.197Réparabilité

Peut être un facteur d'évaluation des soumissions lorsque :

C.198Normes ouvertes

De même.

C.199Politique de sortie des fournisseurs

De même.

C.200Portabilité des données

De même.

C.201Cybersécurité

De même.

C.202Les exigences d'approvisionnement doivent être connues avant les soumissions

Ne pas inventer des critères après :

C.203Politique de vente de biens

L'Ontario exige également une politique concernant la disposition des terres.

C.204Politique d'embauche

L'Ontario exige une politique concernant l'embauche municipale.

C.205Politique sur la relation entre le conseil et le personnel

L'Ontario exige que les municipalités maintiennent une politique régissant la relation entre les membres du conseil et les agents et employés municipaux.

C.206Politique d'avis public

Exigé.

C.207Politique d'accountabilité et de transparence

Exigé.

C.208Politique de délégation

Exigé.

C.209Politique sur la canopée arborée et la végétation naturelle

Fait également partie du cadre légal des politiques municipales.

C.210Révision des politiques existantes

La première année ne devrait pas automatiquement créer des dizaines de nouvelles politiques.

Révision initiale :

C.211Une politique n'est pas une pratique

Un PDF parfait ne prouve pas :

C.212Délégation

La Loi sur les municipalités accorde aux municipalités une autorité étendue pour déléguer des pouvoirs et des obligations, sous réserve des restrictions légales, et distingue les pouvoirs administratifs des pouvoirs législatifs et quasi-judiciaires.

C.213Pourquoi déléguer ?

Pour éviter que le conseil n'approbore :

questions.

C.214Le conseil devrait gouverner

Pas :

C.215Le personnel devrait administrer

Dedans :

C.216La délégation a des limites

Certains pouvoirs ne peuvent pas être délégués.

Certains pouvoirs législatifs ne peuvent être délégués qu'avec des restrictions spécifiques.

C.217Registre de délégation

Maintenir :

Pouvoir

Délégué

Autorité

Limites

Recours / révision

Dernière révision

C.218La délégation n'élimine pas l'accountabilité

Le conseil municipal demeure institutionnellement responsable de :

C.219Indépendance administrative

Le personnel devrait pouvoir appliquer uniformément les normes légales.

C.220Aucune file d'attente pour les conseillers

Un conseiller ne devrait pas pouvoir :

C.221Aucun bureau de permis du maire

Même chose.

C.222Élément de recours

Les élus peuvent signaler :

Ils ne devraient pas remplacer :

C.223Greffier

Le greffier a des responsabilités statutaires qui devraient demeurer :

C.224Trésorier

Même chose.

C.225Chef de l'inspection des bâtiments

Même chose.

C.226Commissaire à l'intégrité

Même chose.

C.227Direction de la police

Même chose dans le cadre juridique séparé.

C.228DCA

Le directeur des affaires administratives est un poste de gestion organisationnelle créé par la loi municipale, lorsqu'un tel poste est nommé. Les orientations municipales de l'Ontario distinguent les responsabilités du DCA et de la gestion des responsabilités de gouvernance du conseil.

C.229Rôle du conseil

Le conseil :

C.230Rôle du maire

Le maire :

C.231Le maire n'est pas un PDG tout-puissant

L'analogie avec une entreprise privée a des limites.

C.232Le directeur général n'est pas un PDG privé non plus

La municipalité est une :

C.233Pouvoirs d'exécution

La Loi sur les municipalités contient des outils importants d'exécution, notamment l'autorité concernant :

sous réserve des restrictions procédurales de la loi.

C.234L'exécution doit être légale

Le pouvoir d'inspection n'est pas :

C.235Accès à une résidence

Des protections juridiques plus élevées peuvent s'appliquer.

C.236Mandat de perquisition

Lorsqu'il est requis :

Utilisation.

C.237Priorité à l'éducation

Pour plusieurs questions régissant les règlements municipaux :

peut être appropriée avant l'application d'une pénalité.

C.238Sécurité sérieuse

Peut exiger :

C.239Application égale

Pas de favoritisme.

C.240Critique politique

Même règle.

C.241Soutien politique

Même règle.

C.242Le maire ne peut pas annuler un constat d'infraction en faveur d'un ami

Non.

C.243Pénalités administratives

La législation de l'Ontario permet aux municipalités d'appliquer des pénalités administratives dans des domaines et des circonstances prescrites.

Utiliser uniquement :

C.244Recettes provenant des amendes

Ne devrait pas devenir :

C.245Le succès réside dans la conformité

Pas :

C.246Panneaux

Même chose.

C.247Stationnement

Même chose.

C.248Permis

Même chose.

C.249Ordres

Les pouvoirs d'application des ordonnances municipales doivent être liés à :

C.250Action corrective

Si la ville effectue des travaux correctifs et récupère les coûts :

Utiliser le processus juridique exact.

C.251Aucune loi d'application personnelle

Le conseil municipal ne peut pas inventer des pouvoirs coercitifs simplement parce que :

C.252Réunions

Le conseil municipal possède des pouvoirs concernant les réunions et doit s'assurer qu'elles se déroulent dans le cadre juridique des réunions publiques, sauf si des exceptions légales prévoient des séances fermées.

C.253La réunion ouverte est la norme

La réunion fermée est :

C.254Une réunion fermée n'est pas un permis de gouvernement secret

Une raison juridique est requise.

C.255Confidentialité

Là où la loi exige la confidentialité :

Protéger.

C.256Document public

Là où le public est concerné :

Publier.

C.257Implication des résidents

Rien dans la loi municipale de l'Ontario n'oblige Owen Sound à limiter les résidents à :

La ville peut créer des consultations légales :

en tant qu'outils d'appui à la prise de décision.

C.258Mais le conseil municipal décide quand la loi le lui permet

Vote Fort ne peut pas réécrire :

C.259Budget participatif

Peut informer l'utilisation d'un fonds discrétionnaire défini si le conseil adopte des règles légales.

C.260Les résidents ne peuvent pas dépenser directement des fonds non alloués

Le conseil et l'autorité budgétaire légale restent importants.

C.261Baromètre municipal

La ville dispose déjà de l'autorité de :

C.262Aucune autorisation de l'Ontario n'est nécessaire pour un budget ouvert

Sous réserve de :

C.263Registre des contrats

De même.

C.264Registre des immobilisations

De même.

C.265Registre des engagements

De même.

C.266Registre des corrections

De même.

C.267Rapport sur l'état de la ville

De même.

C.268Données publiques

La ville peut publier les données qu'elle contrôle légalement là où :

le permettent.

C.269Les données ouvertes sont un choix de politique

Toutes les données municipales ne doivent pas être :

C.270Données personnelles

Protéger.

C.271Données de sécurité

Protéger.

C.272Connaissances des Premières Nations

Protéger conformément à la gouvernance et aux accords appropriés.

C.273Achat de technologies

La ville dispose déjà de l'autorité de choisir :

pour les fonctions municipales par l'entremise d'une procédure d'achat légale.

C.274Hébergement canadien

Peut être évalué dans le cadre des règles actuelles d'achat.

C.275Logiciel libre

Peut être évalué.

C.276Propriété publique

Peut être évalué.

C.277Interopérabilité

Peut être exigé.

C.278Sortie

Peut être exigé.

C.279Aucune autorisation de l'Ontario n'est nécessaire pour exiger l'exportation de données de notre fournisseur

Sous réserve du respect des lois sur l'approvisionnement et des contrats.

C.280La souveraineté numérique relève principalement de la discipline contractuelle

C'est pourquoi la ville dispose ici de plus de pouvoir qu'elle ne le pense peut-être.

C.281Accès public au Wi-Fi

Une municipalité peut potentiellement fournir ou faire approvisionner des infrastructures et services locaux liés à la connectivité dans le cadre de son rôle municipal légal, tandis que la réglementation des télécommunications demeure fédérale.

C.282Programme d'information sécurisée

Plusieurs composantes peuvent commencer au niveau municipal :

C.283Accès Internet communautaire

Beaucoup plus complexe.

Nécessite :

C.284Ne pas attendre une souveraineté parfaite

Commencer par :

C.285Accords intergouvernementaux

La loi de l'Ontario reconnaît l'autorité municipale d'entrer en accord avec la Couronne fédérale concernant des questions relevant de la juridiction municipale.

C.286Accord fédéral n'étendant pas la juridiction municipale

Toujours.

C.287Accord du comté

Peut soutenir :

dans la mesure permise par la loi.

C.288L'accord doit préciser les responsabilités

Toujours.

C.289Aucun théâtre d'entente

Non.

C.290Pouvoirs du maire fort

Owen Sound est actuellement désigné par le règlement de l'Ontario 530/22 concernant les pouvoirs et devoirs spéciaux du chef du conseil prévus à la partie VI.1 de la Loi sur les municipalités. Le règlement actuel mentionne expressément la ville d'Owen Sound.

C.291Ceci est la loi actuelle

Que ce soit le conseil ou un candidat :

le cadre ne modifie pas la loi.

C.292Maire fort ne signifie pas maire illimité

Les pouvoirs sont spécifiques.

C.293Priorités provinciales

Certains pouvoirs du maire fort sont liés aux priorités provinciales prescrites, notamment l'habitation et l'infrastructure soutenant l'habitation.

C.294Nomination du directeur général

Dans une municipalité désignée, le chef du conseil a l'autorité de choisir de nommer le directeur général dans le cadre du modèle du maire fort, sous réserve de la Loi, des règlements et de toute délégation valide.

C.295Certains chefs de division

Le modèle du maire fort accorde également des pouvoirs concernant certains chefs de division municipaux et la structure organisationnelle, tandis que les postes statutaires sont exclus de certaines parties de cette autorité.

C.296Question des fonctionnaires statutaires

Les orientations actuelles de la province énumèrent des postes exclus, notamment des rôles tels que :

et le leadership de la police dans le cadre applicable.

C.297Comités prescrits

Certains pouvoirs de comité peuvent également être conférés au chef du conseil en vertu de la partie VI.1 et de ses règlements.

C.298Règlements provinciaux prioritaires

Le chef du conseil peut, dans des circonstances spécifiées liées aux priorités provinciales prescrites, proposer certains règlements et exiger que le conseil les examine. Les orientations d'Ontario indiquent qu'un tel règlement peut être adopté si plus d'un tiers de tous les membres du conseil votent en sa faveur.

C.299C'est extraordinaire

Utilisez cela avec parcimonie.

C.300Le seuil d'un tiers n'est pas la règle normale du conseil

Ne décrivez pas tous les règlements proposés par le maire de cette manière.

C.301Veto

Le chef du conseil peut exercer un veto sur certains règlements approuvés par le conseil lorsque le critère provincial statutaire relatif aux priorités est applicable, le conseil pouvant y mettre fin par le processus prescrit de deux tiers.

C.302Le veto n'est pas un veto général sur les politiques

Il ne s'applique pas :

C.303Raisons écrites

L'utilisation du maire fort comporte des exigences relatives au registre écrit et à la transparence.

C.304Direction du personnel

Le chef du conseil peut orienter les employés municipaux en matière de certains pouvoirs et de devoirs du maire fort, et le règlement actuel exige une documentation écrite adressée au greffier et au directeur général le lendemain ouvrable.

C.305La direction du personnel n'est pas un ordre personnel

Elle doit être liée à :

C.306Budget

Le modèle du maire fort accorde au chef du conseil des devoirs et des pouvoirs importants concernant la proposition du budget municipal, sous réserve de l'approbation du conseil, du droit de veto du maire et des règles d'abrogation par le conseil établies par règlement.

C.307Le budget appartient toujours à la municipalité

Il ne s'agit pas de :

C.308Budget public

Le règlement actuel exige que le budget proposé soit rendu publiquement accessible.

C.3091er février

Le règlement actuel exige généralement que le chef du conseil propose le budget annuel d'ici le 1er février, après quoi le conseil doit préparer et adopter le budget si le chef ne le fait pas.

C.310Changement en 2026, année électorale

Ontario a modifié le règlement en juin 2026 pour que le chef du conseil puisse proposer un budget pour l'année immédiatement suivant une année électorale régulière uniquement dans l'année à laquelle ce budget s'applique.

C.311Signification pratique pour les élections de 2026

Le conseil sortant 2026-2030 devrait comprendre que le cadre provincial actuel limite la capacité du chef sortant à utiliser le processus budgétaire du maire fort pour proposer à l'avance le budget de l'année suivante pendant l'année électorale.

C.312Limites pendant la période électorale

Le règlement Ontario 189/26 a également ajouté des limites sur certains pouvoirs du maire fort pendant une élection une fois que des conditions spécifiées relatives au conseil ou au chef du conseil sortant peuvent être déterminées. Les pouvoirs restreints comprennent certaines utilisations de la nomination du directeur général, la restructuration organisationnelle et les règlements provinciaux prioritaires impliquant des biens ou des passifs municipaux ou des passifs au-delà du seuil spécifié, sous réserve des exceptions du règlement.

C.313Seuil actuel

Le règlement de 2026 utilise :

50 000 $

pour les restrictions sur la disposition des biens et les dépenses/passifs spécifiés.

C.314Exception d'urgence

Le règlement préserve une exception d'urgence.

C.315Pouvoirs déjà délégués

Le règlement préserve également certains pouvoirs déjà délégués au CAO ou au conseil municipal avant le jour de la nomination.

C.316C'est pourquoi la loi actuelle doit être consultée

Les règles sur le maire fort ont changé :

Ils pourraient changer à nouveau.

C.317Registre des pouvoirs du maire

Tenir une liste publique de :

Pouvoir

Source légale

Délégué ?

Utilisé ?

Date

Décision écrite

Motif

C.318Un pouvoir fort exige une transparence forte

Plus l'autorité unilatérale est forte :

C.319Restraint volontaire

Là où la loi permet au maire d'utiliser un pouvoir :

Le maire peut tout de même choisir :

là où cela ne nuit pas à l'intérêt public.

C.320Ne pas prétendre que le pouvoir n'existe pas

Si élu :

Être clair sur :

C.321Ne pas le faire non plus passer pour une arme

Le Pacte civique demeure pertinent.

C.322Maire fort et Pacte civique

Utiliser :

C.323Registre des directives aux employés

Public là où la loi le permet.

C.324Raisonnement budgétaire

Public.

C.325Raisonnement sur le veto

Public.

C.326Raisonnement sur les règlements

Public.

C.327Raisonnement sur les nominations

Transparence appropriée tout en protégeant :

C.328Délégation

Considérer la délégation des pouvoirs de maire fort là où cela améliore :

Les orientations de l'Ontario confirment que certains pouvoirs de maire fort peuvent être délégués au conseil municipal ou au CAO selon le pouvoir.

C.329Ne pas déléguer aveuglément

La délégation doit avoir :

C.330Pouvoir pouvant être réservé

Avoir un pouvoir statutaire ne nécessite pas de l'utiliser.

C.331Ce que le maire ne peut pas faire

Même avec des pouvoirs de maire fort, le maire ne peut pas simplement :

C.332Ce que le conseil municipal ne peut pas faire

Le conseil municipal ne peut pas :

C.333Ce que le personnel ne peut pas faire

Le personnel ne peut pas :

C.334Ce que les citoyens ne peuvent pas faire par un vote massif

Les citoyens ne peuvent pas :

C.335Démocratie dans le cadre de la loi

Toujours.

C.336Le pouvoir municipal est le plus fort lorsqu'il est précis

"La mairie peut faire tout ce qu'elle veut" est faible.

"La section X permet de faire Y, sous réserve de Z" est fort.

C.337Inventaire du pouvoir

La ville devrait établir un inventaire pratique :

Inventaire des pouvoirs municipaux.

C.338Catégories d'inventaire

Sujet

Autorité légale

Répartition entre la ville et le comté

Autorité du conseil, du maire et du personnel

Délégation actuelle

Conditions importantes

C.339Exemples

Approvisionnement

Ville.

Réseau routier local

Ville, tant qu'elle en est propriétaire.

Autorisations de construction

Administration statutaire de la ville.

Normes foncières

Ville.

Délivrance de permis

Ville compétente.

Gestion des services logement

Direction du comté.

Sapeurs-pompiers

Direction du comté.

Droit pénal

Non la Ville.

C.340L'« Est-ce qu'on a besoin de l'Ontario ? »

Avant de contacter l'Ontario :

Possédons-nous déjà l'autorité légale ?

Le comté de Grey la possède-t-il ?

Est-ce un problème de loi ou de financement ?

Est-ce un problème de capacité ?

Est-ce un problème de désaccord politique ?

Quel changement précis est nécessaire ?

C.341Le financement n'est pas une autorité

Important.

C.342L'autorité n'est pas un financement

Également important.

C.343La capacité n'est pas une autorité

Également.

C.344L'absence de volonté politique n'est pas l'absence d'autorité

Également.

C.345Ne pas accuser la province d'un choix local

Si le conseil a légalement la possibilité de :

mais choisit de ne pas le faire :

Indiquez-le.

C.346Ne pas accuser le conseil d'une loi provinciale

Même chose.

C.347L'autonomie locale commence par la compétence

Le meilleur argument en faveur d'une plus grande autonomie locale est de :

démontrer qu'on utilise bien l'autorité actuelle.

C.348L'autonomie gagnée

Le dossier de réforme provincial de la Ville devient plus solide si Owen Sound peut démontrer :

C.349Aucun théâtre de la permission

Si l'autorité légale est claire :

Ne repoussez pas une initiative simplement pour obtenir :

d'un autre gouvernement.

C.350La consultation peut tout de même être judicieuse

L'autorité et :

sont différentes.

C.351Coordination du comté

Même lorsque Owen Sound a une autorité locale :

Demandez si l'action du comté affecte :

C.352Engagement avec la Saugeen Ojibway Nation

Même lorsque l'autorité municipale existe :

Les droits et les relations peuvent exiger :

C.353Consultation publique

Même lorsque le conseil municipal a l'autorité :

La connaissance des résidents peut s'améliorer :

C.354L'autorité n'implique pas l'arrogance

Un bon gouvernement local utilise son pouvoir :

C.355Pouvoirs municipaux appliqués à l'ouverture gouvernementale

Owen Sound peut déjà établir :

sous réserve de la confidentialité légale.

C.356Aucune autorisation provinciale n'est nécessaire

Pour une ouverture de base.

C.357Pouvoirs municipaux appliqués à la réforme des services

La ville peut :

C.358Aucune autorisation provinciale n'est nécessaire

Pour la compétence interne en matière de services.

C.359Pouvoirs municipaux appliqués à la réduction des coûts

La ville peut :

par des processus budgétaires légaux.

C.360Aucune autorisation provinciale n'est nécessaire

Pour cesser de gaspiller de l'argent.

C.361Pouvoirs municipaux appliqués à l'approvisionnement local

La ville peut :

C.362Aucune autorisation provinciale n'est nécessaire

Au-delà de la conformité au cadre provincial actuel.

C.363Pouvoirs municipaux appliqués aux infrastructures

La ville peut :

C.364Aucune autorisation provinciale n'est nécessaire

Pour savoir ce que nous possédons.

C.365Pouvoirs municipaux appliqués au centre-ville

La ville peut :

C.366Aucune autorisation provinciale nécessaire

Pour plusieurs améliorations ordinaires en centre-ville.

C.367Pouvoirs municipaux appliqués à la place civique

La ville peut tester des programmes sur :

avant d'engager des capitaux majeurs.

C.368Faire un essai d'abord

Utilisation.

C.369Pouvoirs municipaux appliqués à l'avenue 2

La ville peut envisager des essais temporaires de gestion locale des rues sur les routes contrôlées par la ville, sous réserve des exigences légales en matière de trafic, d'accessibilité, d'urgence, de transport et d'autres obligations légales.

C.370Pouvoirs municipaux appliqués à la rivière et à l'extérieur

La ville peut améliorer :

en coordonnant avec les juridictions extérieures.

C.371Pouvoirs municipaux appliqués à l'habitation

La ville peut améliorer :

C.372Elle ne peut pas obliger les promoteurs privés à construire

Donc, évaluez les étapes contrôlées par la ville.

C.373Pouvoirs municipaux appliqués aux quartiers familiaux

La ville peut influencer :

C.374Pouvoirs municipaux appliqués aux affaires

La ville peut :

C.375Elle ne peut pas garantir le succès des affaires

Non.

C.376Pouvoirs municipaux appliqués à l'achat local

La ville peut :

C.377Elle ne peut pas réglementer la banque

Non.

C.378Pouvoirs municipaux appliqués à RealMap

Les rôles municipaux possibles pourraient inclure :

seulement après un examen des conflits, des marchés publics et de la gouvernance.

C.379Il ne peut pas imposer un monopole dans un marché privé

Non.

C.380Pouvoirs municipaux appliqués aux personnes âgées

La ville peut influencer :

C.381Il ne peut pas administrer le système fédéral de pension

Non.

C.382Pouvoirs municipaux appliqués à la sécurité

La ville peut agir sur :

C.383Il ne peut pas diriger la poursuite pénale

Non.

C.384Pouvoirs municipaux appliqués aux partenaires communautaires

La ville peut :

dans le respect de la loi.

C.385Pouvoirs municipaux appliqués aux jeunes

La ville peut :

dans le respect des règles d'emploi, de sécurité et de protection.

C.386Pouvoirs municipaux appliqués à l'information sécurisée

La ville peut :

C.387Pouvoirs municipaux appliqués à la souveraineté numérique

La ville peut :

C.388C'est un pouvoir existant

Ne restez pas en attente d'une loi fédérale sur la souveraineté numérique pour commencer.

C.389Pouvoirs municipaux appliqués à la Saugeen Ojibway Nation

Owen Sound peut :

sans prétendre faussement détenir des pouvoirs de la Couronne qu'elle ne possède pas.

C.390Pouvoirs municipaux appliqués au comté

Owen Sound peut :

C.391Pouvoirs municipaux appliqués à l'Ontario

Owen Sound peut :

C.392Pouvoirs municipaux appliqués au Canada

Owen Sound peut :

dans les limites de sa juridiction municipale.

C.393Pouvoirs municipaux appliqués à l'évaluation publique

La ville peut mesurer :

C.394Cela peut être l'un de ses pouvoirs les plus importants

Un gouvernement capable de se mesurer lui-même peut devenir :

C.395Matrice des pouvoirs municipaux

ActionOwen Sound peut-il généralement agir?Limitation clé
Améliorer le processus des services de la villeOuiLoi existante / conventions collectives / capacité
Publier les performances de la villeOuiConfidentialité, privilège, sécurité
Acheter de l'équipementOuiAchat, budget
Embaucher des employésOuiBudget, politique, droit du travail
Contracter des servicesOuiAchat, autorité
Acheter des terresOuiFinalité municipale, budget, processus
Vendre des terresOuiPolitique de vente de terres, intérêt public
Louer des terresOuiAutorité, valeur, politique
ExproprierPotentiellementFinalité légale et Loi sur l'expropriation
Créer un règlement localPotentiellementJuridiction légale et limites constitutionnelles
Réglementer les entreprisesPotentiellementAutorité d'octroi de permis et limites légales
Accorder des subventionsPotentiellementArticle 107, article 106 et autres limites
Subventionner une entreprise commercialeRestreintRègles anti-bonification et exceptions légales
Offrir des conseils aux petites entreprisesOuiRègles des programmes municipaux
Créer un organisme d'administration industrielle (BIA)OuiProcédure légale
Établir un conseil municipal des servicesOuiProcédure légale
Créer une société de services municipauxPotentiellementArticle 203 et règlement
Facturer des frais d'utilisationPotentiellementRestrictions légales et règlementaires
Créer une nouvelle taxe généraleNon, sauf autorisationAutorité légale spécifique requise
Imposer des taxes de développementOui, si les exigences légales sont rempliesLoi sur les taxes de développement
EmprunterOui, dans le cadre légalLimites d'emprunt / approbations
Investir les réservesOui, dans le cadre légalRègles d'investissement
Gérer l'eau / l'égoutOuiRèglement provincial
Entretien des routes municipalesOuiPropriété, normes légales
Gérer le stationnement municipalOuiLoi applicable
Gérer le transport localOuiLoi / financement applicables
Gérer les services de pompiersOui / structure requiseLoi provinciale sur les pompiers
Gérer directement la policeNonGouvernance policière / autonomie opérationnelle
Décider de la loi pénaleNonFédéral
Administrer le programme Ontario WorksNon mené par la villeComté
Faire fonctionner les services de secourisme du comtéLe conseil municipal n'est pas le chef de fileCadre du comté / de l'Ontario
Modifier la Loi de l'Ontario sur l'aménagement du territoireNonProvince
Modifier la réglementation fédérale sur les télécommunicationsNonCanada
Créer un moyen légal de paiement municipalNonCompétence fédérale sur la monnaie
Créer des outils de consultation des citoyensOuiIls ne peuvent pas contredire l'autorité légale
Exiger la portabilité des données des fournisseursGénéralement par l'entremise de l'approvisionnementLoi sur l'approvisionnement / la passation de marchés
Créer un système de données ouvertesOuiConfidentialité / sécurité
Établir un accès Wi-Fi publicPotentiellementÉtude de faisabilité / considérations sur les télécommunications et l'approvisionnement
Imposer l'utilisation de RealMapAucune autorité générale pour créer un monopole privéConcurrence, approvisionnement, droits, limites légales
Demander à l'Ontario davantage d'autoritéOuiPlaidoyer, pas de loi avant attribution
Demander à Canada une action fédéraleOuiPlaidoyer / accord dans la compétence

C.396Matrice de départ

Pas un avis juridique.

C.397Signal d'alerte : « Nous devons obtenir la permission »

Demander :

De qui et sous quelle disposition?

C.398Signal d'alerte : « Le maire peut le faire »

Demander :

Sous quelle autorité du maire?

C.399Signal d'alerte : « Le conseil l'a voté »

Demander :

Le conseil avait-il la compétence?

C.400Signal d'alerte : « C'est gratuit »

Demander :

Qui paie?

C.401Signal d'alerte : « C'est une subvention »

Demander :

Est-ce que nous achetons réellement un service?

C.402Signal d'alerte : « C'est pour le développement économique »

Demander :

La disposition 106 s'applique-t-elle?

C.403Signal d'alerte : « Nous allons leur donner la terre »

Demander :

Quelle autorité permet la considération proposée?

C.404Signal d'alerte : « Nous allons annuler la redevance »

Demander :

Cette redevance est-elle légalement annulable et l'annulation constitue-t-elle une aide interdite?

C.405Signal d'alerte : « Nous allons emprunter »

Demandez:

Quel est le plafond annuel de remboursement et le coût total de la dette?

C.406Drapeau rouge : « Nous utiliserons les réserves »

Demandez:

Quelle réserve et quelle obligation cela crée-t-il par la suite?

C.407Drapeau rouge : « La province nous a obligés »

Demandez:

Montrez l'exigence.

C.408Drapeau rouge : « La province ne nous le permet pas »

Demandez:

Montrez la restriction.

C.409Drapeau rouge : « C'est Ottawa qui le contrôle »

Demandez:

Quelle juridiction fédérale?

C.410Drapeau rouge : « C'est un pouvoir du maire fort »

Demandez:

Quelle section de la partie VI.1 et quelles conditions?

C.411Drapeau rouge : « Priorité provinciale »

Demandez:

Est-ce que la condition de priorité provinciale prescrite est réellement remplie?

C.412Drapeau rouge : « Nous pouvons le faire avec un tiers »

Seuls certains projets de règlement proposés par le chef du conseil dans le cadre du modèle du maire fort utilisent le seuil spécial.

C.413Drapeau rouge : « Le maire fixe seul le budget »

Incorrect.

Le processus budgétaire du maire fort comporte les éléments suivants :

mécanismes.

C.414Drapeau rouge : « Le maire peut licencier qui il veut »

Incorrect.

Le cadre juridique écarte certains officiers et rôles précisés de certaines parties de l'autorité de nomination du chef du conseil.

C.415Drapeau rouge : « Le maire sortant peut bloquer le prochain conseil »

La réglementation actuelle de l'Ontario en 2026 impose des restrictions spécifiques pendant la période électorale à certains pouvoirs du maire fort et limite le moment de la proposition budgétaire de l'année suivante.

C.416Utiliser la loi actuelle

Toujours.

C.417Revue des pouvoirs municipaux avant la promesse électorale

Toute future campagne municipale devrait classer la promesse comme suit :

La ville peut le faire

Le conseil doit l'approbation

Le maire peut le faire

Le comté doit agir

L'Ontario doit agir

Le Canada doit agir

Partagé

Exigence de révision juridique

C.418Ne pas promettre les décisions des autres

Important.

C.419Meilleure promesse

Au lieu de:

J'éliminerai X.

Dites plutôt:

Le conseil a l'autorité sur X. Je déposerai un règlement et un dossier d'affaires dans les 100 jours.

Lorsque c'est vrai.

C.420Meilleure promesse partagée

Owen Sound contrôle A. Le comté de Grey contrôle B. Je terminerai A et demanderai formellement une décision sur B au comté d'ici [date].

C.421Meilleure promesse provinciale

Owen Sound ne peut pas actuellement adopter X. Je publierai la modification exacte de la loi de l'Ontario requise et la demanderai formellement.

C.422Meilleure promesse fédérale

Même chose.

C.423Promesse de maire fort

Là où le maire a personnellement l'autorité :

Dites :

J'exerce cette autorité, sous réserve de la loi et des règlements.

C.424Contrainte volontaire

Ensuite, indiquez :

C.425Premiers 30 jours

L'administration nouvelle devrait produire :

Inventaire des pouvoirs municipaux, version 1.

C.426Revue des 30 premiers jours

Vérifier :

Pouvoirs de la Loi sur les municipalités

Autres pouvoirs statutaires

Répartition entre la ville et le comté

Règlement d'attribution actuel

Politique d'approvisionnement

Politique de disposition des terres

Politique d'embauche

Politique de la relation entre le conseil et le personnel

Politique d'avis

Politique d'accountabilité et de transparence

Politique des subventions

Règlements sur les frais

Règlements sur les permis

Processus de documentation du maire fort

C.427Orientation pour maire fort

Obtenir :

Présentation.

C.428Ne pas gouverner sur la base d'hypothèses de campagne

Passer de :

à :

C.429Premiers 60 jours

Publier en langage clair :

Ce que Owen Sound peut faire.

C.430Guide des pouvoirs publics

Les citoyens devraient pouvoir voir :

Pouvoirs directs de la ville

Pouvoirs du comté

Demandes provinciales

Demandes fédérales

C.431Premiers 100 jours

Identifier au moins :

qui peuvent être apportées en utilisant l'autorité municipale existante sans nouvelle législation.

C.432Exemples possibles

Peuvent inclure :

C.433Ne pas choisir dix pour l'apparence

Utiliser:

C.434Première année

Utiliser activement l'autorité existante au sens positif:

C.435Deuxième année

Identifier les endroits où des obstacles réels liés à la loi subsistent.

C.436Document de demande à l'Ontario

Utiliser les preuves de la première année.

C.437Troisième année

Rechercher:

là où c'est nécessaire.

C.438Quatrième année

Publier:

audit de l'autorité municipale.

C.439Audit de l'autorité

Montrer:

Pouvoirs existants utilisés

Pouvoirs délégués

Pouvoirs de maire fort utilisés

Pouvoirs de maire fort délégués

Pouvoirs délibérément non utilisés

Autorisations provinciales demandées

Changements provinciaux obtenus

Accords fédéraux

Changements des services du comté

Erreurs de juridiction corrigées

C.440Mesurer l'utilisation, pas le volume

Le maire utilisant:

n'est pas automatiquement un leadership plus fort que:

C.441La retenue peut être un succès

Oui.

C.442La collaboration du conseil peut être un succès

Oui.

C.443La délégation peut être un succès

Oui.

C.444L'action directe peut être un succès

Oui.

C.445Mesurer le résultat public

Toujours.

C.446Barème de l'autorité municipale

Champs potentiels:

Domaine de pouvoirAutonomie confirméeUtilisation actuelleDélégation?Révision nécessaireRésultat public

C.447Autorité et confiance

Vert

Clair.

Orange

Conditionnel ou partagé.

Rouge

Aucune autorité actuelle.

Gris

Non vérifié.

C.448Registre du maire fort

Tableau séparé :

PouvoirUtiliséDélégationEnregistrement écritRésultat

C.449Nombre d'accomplissements sans maire fort

Ne pas célébrer :

27 directives émises.

C.450Meilleure mesure

Demander :

Quel problème public a été résolu ?

C.451Règle anti-jeux un

Ne pas affirmer que la ville manque d'autorité sans vérification.

C.452Règle anti-jeux deux

Ne pas affirmer que la ville possède l'autorité sans vérification.

C.453Règle anti-jeux trois

Ne pas utiliser les pouvoirs généraux de la Loi sur les municipalités pour ignorer une disposition spécifique d'une loi.

C.454Règle anti-jeux quatre

Ne pas utiliser les pouvoirs applicables aux personnes physiques comme substitut de l'autorité fiscale.

C.455Règle anti-jeux cinq

Ne pas utiliser les pouvoirs applicables aux personnes physiques comme substitut de l'autorité d'emprunt.

C.456Règle anti-jeux six

Ne pas utiliser un langage général sur les subventions pour contourner l'interdiction des subventions commerciales.

C.457Règle anti-jeux sept

Ne pas décrire un transfert de terrain commercial en dessous du prix du marché comme un développement économique ordinaire sans avis juridique.

C.458Règle anti-jeux huit

Ne pas appeler un contrat une subvention pour éviter l'obligation d'appel d'offres.

C.459Règle anti-jeux neuf

Ne pas appeler une subvention un contrat simplement pour contrôler une activité communautaire indépendante.

C.460Règle anti-jeux dix

Ne pas créer une corporation de services municipaux simplement pour éviter la transparence habituelle.

C.461Règle anti-jeux onze

Ne pas créer un comité simplement pour éloigner une décision controversée du conseil.

C.462Règle anti-jeux douze

Ne pas créer une association commerciale (BIA) comme substitut politique d'une implication directe des entreprises.

C.463Règle anti-jeux treize

Ne pas inventer une redevance simplement parce que le conseil ne veut pas appeler cela une taxe.

C.464Règle anti-jeux quatorze

Ne pas décrire un service financé par une redevance comme gratuit.

C.465Règle anti-jeux quinze

Ne pas appeler la limite légale de la dette une cible prudente d'emprunt.

C.466Règle anti-jeux seize

Ne pas compter les retraits des réserves comme des économies.

C.467Règle anti-jeux dix-sept

Ne pas compter une subvention fédérale ou provinciale comme un revenu généré par la ville.

C.468Règle anti-jeux dix-huit

Ne pas concevoir un appel d'offres autour d'une entreprise locale préférée.

C.469Règle anti-jeux dix-neuf

Ne pas ignorer les règles actuelles d'approvisionnement en Ontario lorsqu'on défend l'achat canadien.

Règle C.470 contre les pratiques abusives Vingt

Ne pas fractionner artificiellement les contrats.

Règle C.471 contre les pratiques abusives Vingt-et-un

Ne pas utiliser l'approvisionnement d'urgence pour des urgences politiques ordinaires.

Règle C.472 contre les pratiques abusives Vingt-deux

Ne pas déléguer des décisions politiquement difficiles simplement pour éviter la responsabilisation.

Règle C.473 contre les pratiques abusives Vingt-trois

Ne pas refuser un délégué raisonnable simplement pour concentrer le contrôle du maire.

Règle C.474 contre les pratiques abusives Vingt-quatre

Ne pas utiliser les pouvoirs de maire fort en dehors de leurs conditions légales.

Règle C.475 contre les pratiques abusives Vingt-cinq

Ne pas décrire toutes les directives du maire envers le personnel comme des pouvoirs de maire fort.

Utiliser l'autorité réelle.

Règle C.476 contre les pratiques abusives Vingt-six

Ne pas utiliser un mécanisme de règlement basé sur une priorité provinciale pour une question qui ne satisfait pas aux tests juridiques requis.

Règle C.477 contre les pratiques abusives Vingt-sept

Ne pas utiliser le seuil particulier de un tiers du conseil comme s'il s'appliquait aux règlements ordinaires.

Règle C.478 contre les pratiques abusives Vingt-huit

Ne pas cacher un veto municipal.

Règle C.479 contre les pratiques abusives Vingt-neuf

Ne pas cacher les motifs écrits requis par la loi sur le maire fort.

Règle C.480 contre les pratiques abusives Trente

Ne pas diriger en privé des fonctionnaires légaux vers des décisions prédéterminées.

Règle C.481 contre les pratiques abusives Trente-et-un

Ne pas demander à un membre du personnel d'ignorer :

la loi pour un résident politiquement favorisé.

Règle C.482 contre les pratiques abusives Trente-deux

Ne pas utiliser la majorité du conseil pour contourner les droits individuels.

Règle C.483 contre les pratiques abusives Trente-trois

Ne pas appeler la consultation une autorité juridique.

Règle C.484 contre les pratiques abusives Trente-quatre

Ne pas appeler la popularité publique une autorité juridique.

Règle C.485 contre les pratiques abusives Trente-cinq

Ne pas utiliser :

Ce n'est pas notre juridiction

quand la ville dispose clairement d'outils locaux disponibles.

Règle C.486 contre les pratiques abusives Trente-six

Ne pas utiliser :

Contrôle local

pour prétendre que d'autres gouvernements n'ont aucun rôle légal.

Règle C.487 contre les pratiques abusives Trente-sept

Ne pas utiliser les biens municipaux comme faveur politique.

Règle C.488 contre les pratiques abusives Trente-huit

Ne pas utiliser l'emploi municipal comme faveur politique.

Règle C.489 contre les pratiques abusives Trente-neuf

Ne pas utiliser les subventions municipales comme faveur politique.

Règle C.490 contre les pratiques abusives Quarante

Ne pas utiliser la licence municipale pour punir une critique légale ou des points de vue impopulaires.

Règle C.491 L'épreuve du pouvoir

Avant d'agir :

Quelle autorité exacte permet cela ?

Règle C.492 L'épreuve de l'allocation

Est-ce le pouvoir d'Owen Sound ou du comté de Grey ?

Règle C.493 L'épreuve de l'objectif

Quel objectif public municipal est-il servi ?

Règle C.494 L'épreuve des limites

Quelles conditions ou interdictions s'appliquent?

C.495L'Épreuve des droits

Quels droits limitent l'exercice du pouvoir?

C.496L'Épreuve financière

Le pouvoir dispose-t-il d'un cadre financier spécifique?

C.497L'Épreuve de délégation

Qui devrait l'exercer, le conseil municipal, le maire ou l'administration?

C.498L'Épreuve d'approvisionnement

Est-ce qu'exercer ce pouvoir nécessite un processus d'approvisionnement équitable?

C.499L'Épreuve des conflits

Est-ce que quelqu'un impliqué a un intérêt privé?

C.500L'Épreuve du comté

Le comté de Grey a-t-il une autorité chevauchante ou exclusive?

C.501L'Épreuve de l'Ontario

Est-ce que la loi provinciale bloque réellement?

C.502L'Épreuve du Canada

Est-ce qu'un pouvoir fédéral est effectivement en jeu?

C.503L'Épreuve de la Nation Saugeen Ojibway

Est-ce que les droits ou intérêts partagés exigent un engagement précoce?

C.504L'Épreuve de la capacité

Pouvons-nous vraiment administrer le pouvoir de manière compétente?

C.505L'Épreuve du résident

L'utilisation de ce pouvoir rendra-t-elle le gouvernement plus facile à comprendre et à utiliser?

C.506L'Épreuve de la retenue

Parce que nous le pouvons, devons-nous le faire?

C.507L'Épreuve inverse

Si un adversaire politique détenait le même pouvoir, estimerions-nous cette méthode légitime?

C'est une garantie importante.

C.508L'Épreuve inverse du maire fort

Surtout.

C.509L'Épreuve du gouvernement futur

Demandez-vous:

Voudrions-nous que le maire suivant hérite de l'antécédent que nous créons?

C.510L'Épreuve de l'État de droit

Demandez-vous:

Exerçons-nous le pouvoir selon une règle qui s'applique équitablement, plutôt que pour obtenir un résultat préféré pour une seule personne?

C.511À quoi ressemble le succès?

Le succès ne signifie pas:

Le succès signifie:

C.512À quoi ressemble l'échec?

L'échec comprend notamment :

C.513L'engagement sur les pouvoirs municipaux

Owen Sound devrait s'engager à :

Connaître les pouvoirs déjà existants avant de demander davantage à un autre gouvernement.

Reconnaître Owen Sound comme une municipalité inférieure située dans le comté de Grey et vérifier la répartition des pouvoirs entre la Ville et le comté avant d'agir.

Utiliser la Loi sur les municipalités de 2001 ainsi que les nombreuses autres lois de l'Ontario qui régissent les fonctions municipales.

Distinguer les pouvoirs municipaux généraux des pouvoirs statutaires spécifiques.

Jamais utiliser un pouvoir général pour ignorer des exigences légales plus précises.

Exercer les pouvoirs municipaux par l'instrument juridique approprié.

Utiliser les pouvoirs de personne morale avec confiance à des fins municipales légales.

Ne pas présenter les pouvoirs de personne morale comme une souveraineté constitutionnelle.

Ne pas utiliser les pouvoirs de personne morale comme un pouvoir inventé pour imposer des taxes, emprunter ou octroyer des subventions en dehors du cadre financier spécifique.

Utiliser pleinement les pouvoirs de services municipaux là où Owen Sound a compétence.

Ne pas créer un service simplement parce qu'un pouvoir existe.

Appliquer d'abord la collaboration, puis le programme, avant de dupliquer des fournisseurs capables.

Réserver les limites géographiques ordinaires des règlements municipaux et utiliser des ententes légales lorsqu'un service transfrontalier est pertinent.

Ne pas conférer des monopoles privés illégaux.

Éviter de lier les normes publiques à des plateformes privilégiées.

Considérer les terrains et les bâtiments de la Ville comme des actifs publics plutôt que comme des biens politiques.

Respecter et suivre la politique de disposition des biens immobiliers exigée.

Rendre public la valeur réelle des transactions immobilières ou de propriété à prix inférieur au marché.

Considérer le bail, la vente et la propriété continue sur leurs mérites.

Utiliser l'expropriation uniquement pour un objectif public authentique et par le processus de la Loi sur l'expropriation.

Utiliser les pouvoirs municipaux sur les routes, les parkings, les espaces publics et les infrastructures sur les biens municipaux plutôt que d'attendre inutilement les autres gouvernements.

Coordonner les services publics, l'accessibilité, la circulation, la sécurité et d'autres responsabilités statutaires lors de la réaménagement des rues.

Utiliser les pouvoirs municipaux sur les panneaux publicitaires avec soin et les soumettre à l'examen de la Charte.

Éviter de lier la transition des panneaux immobiliers à RealMap.

Utiliser les pouvoirs municipaux sur l'eau, les eaux usées et les infrastructures avec confiance tout en respectant la réglementation de l'Ontario.

Ne pas confondre la capacité d'urbanisme avec la capacité d'infrastructures.

Utiliser les pouvoirs municipaux sur les parcs, le loisir et la culture pour réduire les obstacles à la participation communautaire saine.

Ne pas dupliquer les marchés privés ou non lucratifs sains simplement parce que la Ville a compétence.

Utiliser l'autorité d'autorisation d'entreprises uniquement pour des objectifs publics identifiés.

Réexaminer périodiquement les exigences d'autorisation pour vérifier leur nécessité continue.

Éliminer les exigences réglementaires qui ne servent plus un objectif public défendable.

Conserver le bureau d'accompagnement des entreprises en tant que guide plutôt que de prétendre qu'une seule approbation municipale remplace les exigences provinciales, fédérales ou du comté.

Utiliser l'autorité municipale d'accompagnement des petites entreprises pour faciliter la navigation dans l'entrepreneuriat.

Réserver l'article 106 de la Loi sur les municipalités contre les avantages commerciaux illégaux.

Ne jamais offrir à une entreprise privilégiée de l'argent gratuit, des biens municipaux en deçà de leur valeur de marché, des garanties de prêts ou des exemptions de frais arbitraires sans autorité légale claire.

Utiliser les plans de mise en valeur communautaire et autres mécanismes incitatifs statutaires uniquement conformément à leurs exigences légales réelles.

Utiliser les subventions dans le cadre de l'autorité statutaire appropriée et les soumettre aux règles anti-bonusing.

Distinguer les subventions des marchés publics.

Ne pas utiliser des subventions pour éviter la concurrence.

Ne pas utiliser des contrats pour contrôler inutilement des organismes communautaires indépendants.

Utiliser les ententes municipales sur les infrastructures de capital uniquement dans le cadre du cadre statutaire et réglementaire.

Considérer les subventions importantes pour les infrastructures de capital et les exemptions fiscales comme des contributions publiques qui doivent être rendues visibles.

Utiliser des conseils municipaux de services uniquement là où un gouvernance distincte résout un problème réel.

Utiliser des conseils municipaux de services partagés uniquement avec des rôles, des partages de coûts, des comptes rendus et des sorties clairs.

Créer une société municipale de services uniquement si la forme juridique offre une valeur publique démontrable.

Ne jamais créer une société uniquement pour échapper à la transparence municipale ordinaire.

Ne pas utiliser une société municipale pour contourner le mur de conflit de map.ca ou de RealMap.

Utiliser les pouvoirs des zones d'amélioration commerciale conformément au processus statutaire.

Réserver la gouvernance des ZAB plutôt que de les traiter comme un club d'affaires politique.

Utiliser des frais et des redevances uniquement dans le cadre d'une autorité statutaire appropriée.

Ne pas dissimuler des impôts sous forme de frais.

Indiquer le montant de la subvention publique lorsque les frais d'utilisation recouvrent moins que le coût complet d'un service.

Utiliser la bonne loi pour les frais de construction, d'aménagement et d'autres frais spécialisés.

Ne pas inventer de nouveaux impôts sans autorité statutaire explicite.

Garder le « Penny » comme une récompense volontaire plutôt qu'un impôt ou une monnaie légale.

Utiliser les frais de développement uniquement dans le cadre de la Loi sur les frais de développement.

Ne pas traiter les recettes des frais de développement comme des revenus généraux non restreints.

Utiliser les réserves conformément à leurs finalités légales et politiques.

Ne jamais appeler les dépenses de réserves des économies.

Utiliser la dette municipale uniquement dans le cadre du cadre statutaire d'emprunt.

Considérer la limite annuelle de remboursement comme une contrainte juridique plutôt qu'une cible d'emprunt.

Utiliser le coût complet avant d'engager des emprunts à long terme.

Aligner les termes d'emprunt sur la durée de vie des actifs et le bénéfice public lorsque de la dette est utilisée.

Gérer les investissements municipaux dans un but de gestion publique légale plutôt que spéculative.

Établir et respecter la politique municipale d'approvisionnement exigée par la loi.

Utiliser l'approvisionnement comme un outil pour la concurrence, la résilience, la valeur sur l'ensemble du cycle de vie et les normes ouvertes.

Éliminer les préférences politiques dans l'attribution des contrats.

Utiliser la passerelle des fournisseurs pour rendre l'approvisionnement compréhensible pour les fournisseurs plus petits.

Utiliser Quick Quote et des paquets d'approvisionnement plus petits uniquement dans les limites légales et sans fractionnement artificiel des contrats.

Respecter la Loi actuelle sur l'achat en Ontario et la directive municipale d'approvisionnement Achat en Ontario.

Reconnaître que, depuis 2026, les municipalités sont directement incluses dans le cadre d'approvisionnement Achat en Ontario du secteur public de l'Ontario.

Intégrez les priorités d'approvisionnement de l'Ontario et du Canada avec la concurrence, la valeur, les obligations commerciales et le coût total plutôt qu'inventer une règle locale indépendante.

Conservez des définitions distinctes pour les fournisseurs d'Owen Sound, les fournisseurs de l'Ontario et les fournisseurs canadiens.

Utilisez « Réparer avant de remplacer » lorsque les preuves le justifient.

Incluez la réparabilité, les normes ouvertes, la portabilité des données, la cybersécurité et la sortie des fournisseurs dans les appels d'offres, lorsque pertinent.

Établissez les critères d'appel d'offres avant la réception des offres.

Respectez les politiques municipales légales nécessaires concernant la disposition des terres, l'embauche, les relations entre le conseil et le personnel, l'approvisionnement, l'avis public, la responsabilisation, la transparence, la délégation et le couvert arboré.

Effectuez un audit pour vérifier si les politiques sont réellement suivies, plutôt que de mesurer le succès à leur existence.

Déléguez les pouvoirs administratifs routiniers lorsque cela améliore le service et préserve la responsabilisation.

Ne déléguez pas de pouvoirs que la loi n'autorise pas à déléguer.

Conservez un registre clair des délégations.

Concentrez le conseil sur la gouvernance et l'administration sur les opérations.

Ne permettez pas aux élus de contourner, de manière privée, les règles d'autorisation, d'approvisionnement, de permis ou d'application pour des résidents individuels.

Protégez les responsabilités professionnelles légales du greffier, du trésorier, du chef des permis de construction, du commissaire à l'intégrité, du commandant de la police et d'autres officiers municipaux statutaires.

Utilisez les pouvoirs d'inspection, d'ordonnance et de réparation municipaux uniquement dans les conditions statutaires.

Utilisez l'éducation et la conformité volontaire avant les sanctions, lorsque pertinent.

Utilisez l'application immédiate lorsque la sécurité ou la loi l'exige.

Appliquez l'application équitablement aux soutiens politiques et aux critiques.

Ne mesurez jamais le succès d'une règlementation uniquement par les revenus des amendes.

Utilisez l'engagement des résidents, les tableaux publics, les données ouvertes et les outils participatifs dans les limites des pouvoirs municipaux existants.

Ne prétendez jamais que ces outils remplacent les décisions du conseil lorsque la loi attribue la décision au conseil.

Publiez les comptes ouverts, les contrats, les actifs, les engagements, les corrections et les informations du tableau de bord sans attendre qu'un autre gouvernement exige la transparence.

Protégez la vie privée, la sécurité, le privilège juridique et la gouvernance des données des Premières Nations tout en ouvrant les informations municipales.

Utilisez l'autorité d'achat et de contrat de la ville pour améliorer la souveraineté numérique dès maintenant.

Exigez la portabilité, la sortie, la cybersécurité, la vie privée et la conception accessible dans la technologie municipale.

Ne tardez pas à améliorer les contrats municipaux en attendant un cadre national de souveraineté numérique.

Entrez dans des ententes fédérales lorsque celles-ci concernent des sujets relevant de la juridiction municipale.

Ne confondez jamais une entente fédérale avec une transfert de juridiction constitutionnelle.

Utilisez des ententes entre la ville et le comté pour des opportunités légitimes de services partagés.

Donnez à chaque entente de services partagés un propriétaire clair, un standard de service, un coût et un plan de sortie.

Reconnaissez que Owen Sound est actuellement une municipalité à maire fort désignée selon la loi de l'Ontario.

Décrivez précisément les pouvoirs du maire fort plutôt que politiquement.

Reconnaissez que certains pouvoirs du maire fort sont liés à des priorités provinciales prescrites.

Comprenez les pouvoirs actuels du chef du conseil concernant l'attribution du chef de l'administration, certains chefs de division, la structure organisationnelle, les comités prescrits, les règlements municipaux liés aux priorités provinciales, les vétos, la direction du personnel et le budget municipal.

Respectez les exclusions statutaires protégeant des officiers municipaux et postes spécifiques contre certaines parties de ces pouvoirs.

Utilisez le seuil de règlement municipal relatif aux priorités provinciales uniquement lorsque la législation s'applique effectivement.

Ne jamais décrire le seuil d'un tiers comme la règle ordinaire pour les décisions du conseil.

Utiliser les pouvoirs de veto uniquement dans le cadre du cadre provincial-prioritaire légal.

Réserver aux pouvoirs d'annulation statutaires du conseil.

Publier les documents écrits requis lorsqu'on exerce l'autorité de maire fort.

Utiliser des directives écrites aux employés lorsque le cadre du maire fort l'exige.

Considérer le budget du maire fort comme un processus municipal public, et non comme le budget personnel du maire.

Réserver le cadre budgétaire du 1er février actuel et les mécanismes d’amendement et d’annulation du conseil.

Reconnaître la modification provinciale de 2026 limitant les périodes où le chef du conseil peut proposer le budget pour l’année suivant une élection régulière.

Reconnaître les limites de la période électorale de 2026 sur les pouvoirs spécifiques du maire fort.

Ne pas utiliser le calendrier électoral pour disposer d’actifs publics majeurs ou encourir des passifs majeurs non budgétisés par le biais d’un pouvoir exceptionnel de maire, là où la loi actuelle le restreint.

Maintenir un registre public des pouvoirs du maire fort.

Utiliser une transparence accrue lorsque l’autorité unilatérale est plus forte.

Considérer la retenue volontaire, la consultation et la délégation lorsqu'elles améliorent la légitimité institutionnelle.

Ne pas prétendre qu’un pouvoir statutaire du maire fort n’existe pas simplement parce qu’il est politiquement impopulaire.

Ne pas utiliser les pouvoirs du maire fort simplement parce qu’ils existent.

Juger leur utilisation par les résultats publics, la légalité, la transparence et les précédents à long terme.

Demander si l’utilisation identique du pouvoir serait acceptable si elle était exercée par un adversaire politique.

Demander si le précédent devrait perdurer dans l’administration suivante.

Maintenir un inventaire des pouvoirs municipaux identifiant l’autorité juridique, l’allocation des paliers, la délégation et les conditions des pouvoirs majeurs de la ville.

Avant de demander l'autorisation à l'Ontario, confirmer que Owen Sound possède déjà l'autorité.

Avant d'accuser le comté de Grey, confirmer que la ville n’a pas le contrôle de l'enjeu.

Avant d'accuser le Canada, identifier la responsabilité fédérale réelle.

Distinguer l’autorité, le financement, la capacité et la volonté politique.

Ne pas appeler le manque de volonté politique locale un problème de juridiction.

Utiliser d'abord l'autorité existante, puis l'advocacy.

Construire le cas pour une autonomie locale accrue en démontrant la compétence avec les pouvoirs que Owen Sound possède déjà.

Utiliser immédiatement les pouvoirs municipaux légaux pour l'ouverture gouvernementale, la réforme des services, les achats, la gestion des infrastructures, les opérations du centre-ville, la navigation en logement, le soutien aux entreprises, les loisirs, l'information publique et l'indépendance numérique.

Ne pas promettre de résultats en dehors du contrôle municipal.

Classer chaque promesse importante comme relevant de la ville, du maire, du conseil, du comté, de l'Ontario, du fédéral, partagé ou nécessitant une révision juridique.

Utiliser les 30 premiers jours pour vérifier les pouvoirs réels de la ville plutôt que de gouverner à partir des hypothèses de campagne.

Utiliser les 60 premiers jours pour publier un guide municipal des pouvoirs en langage clair.

Utiliser les 100 premiers jours pour identifier les améliorations pouvant être apportées sous l'autorité existante sans nouvelle législation.

Utiliser la première année pour prouver la capacité locale.

Utiliser la deuxième année pour identifier les obstacles statutaires réels.

Utiliser la troisième année pour demander une délégation précise ou une réforme législative là où les preuves le justifient.

Utiliser la quatrième année pour publier une vérification des pouvoirs municipaux montrant les pouvoirs utilisés, délégués, restreints, étendus ou mal interprétés.

Ne jamais mesurer le leadership par le nombre de pouvoirs unilatéraux exercés.

Mesurer si ces pouvoirs ont produit une valeur publique légale.

Ne jamais utiliser les pouvoirs étendus de la ville pour contourner une loi spécifique.

Ne jamais utiliser les biens, l'emploi, les subventions, les permis ou les contrats municipaux à des fins de clientélisme.

Ne jamais concevoir un processus d'approvisionnement autour d'un fournisseur favori.

Ne jamais créer une corporation publique pour échapper à la responsabilisation.

Ne jamais décrire la capacité juridique d'emprunt comme une sagesse financière.

Ne jamais utiliser des règles d'urgence pour des urgences politiques ordinaires.

Ne jamais utiliser l'autorité de maire fort pour exercer une pression sur des décideurs indépendants régis par la loi.

Ne jamais utiliser l'argument « Ce n'est pas notre compétence » comme excuse lorsque la ville dispose déjà d'outils juridiques pertinents.

Ne jamais utiliser l'argument « Contrôle local » pour ignorer les responsabilités juridiques des autres paliers de gouvernement.

Appliquer le test ultime du pouvoir à chaque décision majeure : Quelle autorité avons-nous, quelle limite s'applique, qui devrait exercer ce pouvoir et accepterions-nous ce même précédent sous le prochain maire ?

Le standard relatif aux pouvoirs municipaux peut donc se réduire à une séquence simple :

Connaissez le pouvoir.

Connaissez la limite.

Utilisez le pouvoir dont vous disposez déjà.

Utilisez-le par l'institution appropriée.

Évaluez le résultat.

Adressez-vous uniquement à l'Ontario pour obtenir les pouvoirs que vous ne possédez pas réellement.

Une ville qui dit constamment :

Nous ne pouvons pas

lorsque cela est en réalité possible devient :

Une ville qui dit constamment :

Nous pouvons

lorsque cela est juridiquement impossible devient :

L'objectif n'est ni l'un ni l'autre.

L'objectif est une municipalité qui connaît suffisamment bien ses pouvoirs pour être :

Exercez pleinement l'autorité locale. Demandez précisément à l'Ontario. Faites correspondre l'autorité et la responsabilité. Faites correspondre les financements et la responsabilité. Évaluez le résultat.

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